Conditions générales de vente

Version en vigueur au 4 novembre 2026

1. Le prestataire

Les prestations sont réalisées par :

SASU Studio Paul et Virginie – photographe, représentée par Muriel Boisvilliers, présidente
Forme juridique : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €
SIREN : 881 029 326 – SIRET du siège social : 881 029 326 00017
Immatriculation : RCS Nice 881 029 326
Siège social : 7 chemin des Myrtes, 06310 Beaulieu-sur-Mer (adresse administrative, sans accueil de clients)
Téléphone : 06 67 90 63 77
E-mail : studiopauletvirginie@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du CGI

Ci-après « la Photographe ». La personne qui réserve une prestation ou achète un bon cadeau est appelée « le Client ».

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations photographiques proposées par la Photographe (séances, reportages, mariages, prestations pour les professionnels) et aux bons cadeaux, quel que soit le moyen de réservation : site internet, e-mail, téléphone ou rendez-vous.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, que le Client reconnaît avoir lues avant de commander. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Les prestations destinées aux professionnels peuvent faire l'objet d'un devis et de conditions particulières, qui priment alors sur les présentes conditions.

3. Prestations et tarifs

Les séances ont lieu à domicile, en extérieur ou dans un lieu choisi avec le Client, sur toute la Côte d'Azur. Les tarifs sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Frais de déplacement : inclus dans tout le département des Alpes-Maritimes et à Monaco. Au-delà, les frais de déplacement sont indiqués avant la réservation.

Options en supplément : tirages, albums et photos supplémentaires, selon le tarif communiqué sur demande.

La Photographe peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix appliqué est celui affiché ou indiqué dans le devis au moment de la réservation.

4. Réservation

Le Client fait sa demande par le formulaire de contact, par e-mail ou par téléphone. La Photographe confirme la disponibilité et, si nécessaire, envoie un devis.

La réservation est ferme à réception de la confirmation écrite du Client (e-mail ou devis signé) et du paiement demandé à l'article 5. Tant que ce paiement n'est pas reçu, la date n'est pas bloquée.

5. Paiement

• Toutes les autres prestations (séances photo, reportages d'événement, prestations pour les professionnels) : acompte de 30 % à la réservation, solde au moment de la livraison des photos.
• Mariages : acompte de 30 % à la réservation, puis 20 % un mois avant le mariage, soit 50 % du prix total réglés un mois avant le mariage. Le solde (50 %) est payé au moment de la livraison des photos.
• Bons cadeaux : paiement intégral à la commande.
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, paiement en ligne, espèces (dans la limite légale).

Les photos sont livrées une fois la prestation entièrement réglée. En cas de retard de paiement d'un professionnel, des pénalités au taux légal et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit.

6. Bons cadeaux

• Le bon cadeau est valable 12 mois à compter de sa date d'achat, indiquée sur le bon. Passé ce délai, il ne peut plus être utilisé ni remboursé.
• Il est envoyé par e-mail sous 24 h après le paiement.
• Le bénéficiaire contacte la Photographe pour fixer la date, dans la limite des disponibilités. Il est conseillé de réserver au moins 3 semaines à l'avance.
• Un bon « séance photo » peut servir pour une séance grossesse, famille, couple, portrait ou nouveau-né. Pour une formule plus chère, le bénéficiaire règle la différence.
• Le bon n'est pas échangeable contre de l'argent. Il peut être offert à une autre personne que le bénéficiaire prévu, en prévenant la Photographe.
• L'acheteur dispose du droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article 7.

7. Droit de rétractation

Lorsque la réservation ou l'achat d'un bon cadeau est fait à distance (site, e-mail, téléphone) par un particulier, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

Pour l'exercer, il suffit d'envoyer une déclaration claire par e-mail à studiopauletvirginie@gmail.com, ou d'utiliser le formulaire en bas de page. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

Si le Client demande expressément que la séance ait lieu avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été réalisé à la date de la rétractation. Une séance entièrement réalisée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation.

8. Report et annulation

Par le Client

• Report d'une séance : gratuit s'il est demandé au moins une semaine avant la séance. Moins d'une semaine avant, le report n'est possible qu'en cas de météo défavorable ou de maladie.
• Annulation d'une séance (hors délai de rétractation) : jusqu'à 15 jours avant la séance, les sommes versées sont remboursées, sauf l'acompte ; moins de 15 jours avant, ou en cas d'absence, la séance est due.
• Mariages et événements : en cas d'annulation, l'acompte reste acquis à la Photographe dans tous les cas. En cas d'annulation moins d'un mois avant la date, 50 % du prix total reste dû.
• Grossesse et naissance : si une naissance prématurée ou un problème de santé empêche la séance, elle est reportée sans frais.

Météo

Pour une séance en extérieur, si la météo ne permet pas de la réaliser (pluie, vent fort), la Photographe propose un report sans frais ou une séance à domicile. Pour un mariage ou un événement, la prestation est maintenue et adaptée.

Par la Photographe

En cas d'empêchement grave (maladie, accident, force majeure), la Photographe prévient le Client au plus vite et propose une nouvelle date. Pour un mariage ou un événement à date fixe, elle s'efforce de proposer un photographe professionnel de remplacement ; si le Client refuse ou si aucune solution n'est trouvée, toutes les sommes versées sont remboursées, sans autre indemnité.

9. Déroulement de la séance

• La durée indiquée est une durée indicative de prise de vue. En cas de retard du Client de plus de 20 minutes, la séance peut être écourtée sans réduction de prix.
• La Photographe envoie avant la séance des conseils de préparation (tenues, lieu, horaire selon la lumière).
• Les mineurs sont photographiés en présence d'un parent ou d'un représentant légal.
• La Photographe garde la direction artistique de la séance (cadrage, lumière, style), en tenant compte des souhaits du Client.

10. Livraison des photos

• La Photographe sélectionne et retouche les photos selon son style. Les fichiers bruts (non retouchés) et les photos non sélectionnées ne sont pas remis.
• Les photos sont livrées en haute définition, au format numérique, dans une galerie en ligne privée et sécurisée (plateforme Fotostudio).
• Délai de livraison indicatif : 3 semaines après la séance.
• La galerie reste accessible 3 mois. Le Client est invité à télécharger et sauvegarder ses photos : passé ce délai, la Photographe n'a plus l'obligation de les conserver.

11. Droits sur les photos

Les photos sont des œuvres protégées par le droit d'auteur. La Photographe en reste l'autrice et la titulaire des droits.

• Particuliers : le Client reçoit le droit d'utiliser ses photos pour un usage privé et non commercial (impression, albums, partage avec ses proches et sur ses réseaux sociaux personnels, avec la mention « Crédit photo : Studio Paul et Virginie »).
• Professionnels : les droits d'utilisation (supports, durée, territoire) sont précisés dans le devis. Sauf accord écrit contraire, chaque publication mentionne « Crédit photo : Studio Paul et Virginie ».
• Toute utilisation commerciale, vente, ou participation à un concours avec les photos nécessite l'accord écrit de la Photographe.
• Les photos ne doivent pas être modifiées d'une façon qui dénature le travail de la Photographe (filtres, recadrages importants) lorsqu'elles sont publiées avec son nom.

12. Droit à l'image

La Photographe n'utilise les photos du Client pour sa propre communication (site, réseaux sociaux, salons, portfolio) qu'avec son accord écrit, donné dans une autorisation séparée. Pour les mineurs, l'accord des représentants légaux est demandé. Cet accord peut être retiré à tout moment pour l'avenir. Voir aussi la page Droit à l'image.

13. Responsabilité

La Photographe met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation (matériel professionnel, matériel de secours, sauvegarde des fichiers). Elle ne peut être tenue responsable d'un événement de force majeure, d'un refus de photographier opposé par un lieu, ni de la qualité des images lorsque les conditions sont imposées par le Client ou le lieu (lumière, interdiction de flash, accès limité).

En cas de perte ou de destruction accidentelle des fichiers avant leur livraison, la responsabilité de la Photographe est limitée au remboursement des sommes versées pour la prestation concernée ou à une nouvelle séance gratuite lorsque c'est possible.

Les garanties légales prévues par le Code de la consommation s'appliquent.

14. Données personnelles

Les données transmises par le Client (nom, coordonnées, informations sur la séance) servent uniquement à la gestion de la réservation, à la livraison des photos et à la facturation. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Le Client peut y accéder, les faire corriger ou supprimer en écrivant à studiopauletvirginie@gmail.com. Détails dans la politique de confidentialité.

15. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client contacte d'abord la Photographe par e-mail à studiopauletvirginie@gmail.com. Une réponse est apportée sous 15 jours.

Si le désaccord persiste, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun ; pour un professionnel, devant le tribunal de commerce de Nice.

Formulaire de rétractation